Derniere mise a jour : 1er mars 2026
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») ont pour objet de definir les modalites et conditions dans lesquelles la societe camin/ia SAS (ci-apres « camin/ia » ou « le Prestataire ») fournit ses services de plateforme SaaS d'intelligence artificielle a ses clients professionnels et particuliers (ci-apres « le Client »).
Toute souscription a un abonnement ou utilisation des services camin/ia implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV. En cas de contradiction entre les presentes CGV et tout autre document, les presentes CGV prevaudront.
camin/ia met a disposition du Client une plateforme SaaS donnant acces a une equipe d'agents d'intelligence artificielle autonomes, specialises dans differents domaines :
Les fonctionnalites accessibles dependent de la formule d'abonnement souscrite par le Client. camin/ia se reserve le droit de faire evoluer ses services, sans que cela ne puisse constituer un motif de resiliation, sous reserve que les fonctionnalites essentielles soient maintenues.
Les services camin/ia sont proposes sous forme d'abonnement mensuel ou annuel. Les tarifs en vigueur au jour de la souscription sont les suivants (prix HT) :
Les paiements sont effectues par carte bancaire ou prelevement SEPA via la plateforme securisee Stripe. La facturation intervient a la date anniversaire de la souscription. Tout mois entame est du. En cas de retard de paiement, des penalites de retard au taux de 3 fois le taux d'interet legal seront appliquees de plein droit, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement.
L'abonnement est souscrit pour une duree indeterminee, avec une periode minimale d'engagement d'un (1) mois. Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace client ou par email a contact@camin-ia.com, avec un preavis de trente (30) jours avant la prochaine date de facturation.
En cas d'abonnement annuel, la resiliation prend effet a l'echeance annuelle en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectue pour la periode restante, sauf disposition contraire prevue par la loi.
camin/ia se reserve le droit de suspendre ou resilier l'acces du Client en cas de violation des presentes CGV, d'utilisation abusive des services ou de non-paiement, apres mise en demeure restee infructueuse pendant quinze (15) jours.
camin/ia propose un essai gratuit d'une duree de quatorze (14) jours calendaires a compter de la creation du compte. Durant cette periode, le Client beneficie d'un acces aux fonctionnalites de la formule Pro, sans aucun engagement ni obligation de paiement.
A l'issue de la periode d'essai, le Client peut souscrire a l'une des formules payantes. A defaut, l'acces aux services sera automatiquement suspendu. Les donnees du Client seront conservees pendant trente (30) jours supplementaires avant suppression definitive, sauf demande contraire.
camin/ia s'engage a fournir ses services avec diligence et selon les regles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. La plateforme est fournie « en l'etat » et camin/ia ne garantit pas l'absence d'interruption, d'erreur ou de bug.
camin/ia ne saurait etre tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de donnees, perte de chance ou atteinte a l'image, resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser les services.
En tout etat de cause, la responsabilite totale de camin/ia au titre d'un abonnement ne pourra exceder le montant total des sommes versees par le Client au cours des douze (12) derniers mois precedant le fait generateur.
L'ensemble des elements composant la plateforme camin/ia (logiciels, algorithmes, interfaces, textes, visuels, marques, logos) sont et demeurent la propriete exclusive d'camin/ia SAS. L'abonnement confere au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transferable, pour la duree de son abonnement.
Les contenus generes par les agents IA pour le compte du Client (textes, visuels, rapports) sont la propriete du Client des leur creation. camin/ia ne revendique aucun droit de propriete sur les contenus produits pour le Client dans le cadre de l'utilisation normale des services.
Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisee de la plateforme ou de ses composants constitue une contrefacon sanctionnee par le Code de la propriete intellectuelle.
camin/ia s'engage a traiter les donnees personnelles du Client conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes du 6 janvier 1978 modifiee. Les modalites de traitement des donnees sont detaillees dans notre Politique de Confidentialite.
Les donnees du Client sont hebergees sur des serveurs securises au sein de l'Union europeenne. camin/ia met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriees pour assurer la securite et la confidentialite des donnees, notamment le chiffrement en transit et au repos, la gestion des acces et la sauvegarde reguliere.
Les presentes CGV sont regies par le droit francais. En cas de litige relatif a la formation, l'interpretation, l'execution ou la resiliation des presentes CGV, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable dans un delai de trente (30) jours.
A defaut de resolution amiable, tout litige sera soumis a la competence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralite de defendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procedures d'urgence et les procedures conservatoires.